Charte des valeurs françaises

Vocabulaire

Fonctionnaires

Fonctionnaires décentralisés : sous l’autorité d’une structure décentralisée,

Services publics et activitées sous-traitées en régie

Agents du service public

Agents publics = fonctionnaires + Agents du service public

Citoyen = national

Citoyen adulte = 21 ans.

Déclaration universelle des droits de l’homme

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme,

Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression,

Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement de relations amicales entre nations,

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,

L’Assemblée générale Proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

1. Objectifs

Pour fonctionner une société érige des règles que ses membres doivent respecter.

Ces règles sont plus ou moins générales. On parle d’abord de valeurs très générales par exemple en France, la liberté, l’égalité, la fraternité. On parle ensuite de principes qui précisent l’interprétation d’une valeur comme la liberté de circulation, la liberté de la presse, la liberté d’entreprendre, etc. On parle enfin d’articles de loi qui précisent l’application des principes dans les cas précis de la vie quotidienne.

La résilience d’une société dépend de ses valeurs, et de la connaissance et de la pratique qu’ont les citoyens de ces valeurs.

Pris au pied de la lettre, l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage hypocrite tant il est impossible de connaître les milliers d’articles de la centaine de codes français.

En revanche, il est possible, utile, et en fait nécessaire de connaître les principes constitutionnels français.

C’est possible car il n’y a que quelques dizaines de principes, c’est utile car la loi n’est qu’une application « rationnelle » des principes à des cas concrets ce qui permet « théoriquement » de reconstituer soi-même la loi, c’est nécessaire car le préalable à une société unifiée et apaisée est la connaissance et le respect des principes qui la structurent.

L’objectif de ce référendum est d’une part de rappeler les principes qui nous unissent, et d’autre part de déterminer comment ils seront enseignés à chaque futur citoyen.

Ainsi, l’éducation nationale porte la charge d’enseigner à tous les élèves, ainsi qu’aux étrangers demandant la nationalité française, les principes sociétaux. Cet enseignement se concrétisera par un examen.

Une première liste de principes fait l’objet de ce référendum. Cependant, cette liste devra être complétée et explicitée par une commission spéciale sera en charge de l’élaboration d’un livre explicatif sur la signification de chaque principe. Ce livre sera remis à chaque citoyen.

Il convient cependant de préciser que les principes ne sont pas éternels. La société évolue, et les principes peuvent et/ou doivent aussi évoluer. Il convient donc de préciser le processus constitutionnel pour changer un principe.

En particulier, un des points d’entrée du processus d’évolution des valeurs est la Justice. En effet, c’est souvent à l’occasion d’un litige que les principes sociaux s’opposent à la réalité de la vie en société. C’est de plus le juge qui, devant appliquer la loi, peut juridiquement formaliser les limites des principes.

Le changement d’un principe est très structurant, car il engage la société sur de nombreuses années. Ce changement nécessite donc un débat parlementaire et sa validation par la voie d’un Référendum ( ? parlementaire).

Remarque : il existe d’autres valeurs que les valeurs sociétales, comme les valeurs morales ou les valeurs religieuses. Mais ces dernières sont d’ordre privé. Les valeurs sociétales sont supérieures et s’imposent à toutes les autres (en vertu du principe « ??? »).

Les principes d’arbitrage entre deux valeurs.

Dans la vie courante, les situations de conflit mettent souvent en jeu plusieurs valeurs.

Par exemple deux voisins s’opposent sur une clôture mitoyenne. L’un va revendiquer sa liberté d’accès au soleil ou à la vue, l’autre sa vie privée.

Des siècles de conflits en justice ont permis, avec le temps, de tracer des limites entre ces valeurs, selon les cas de figure.

D’une façon générale on peut dire que les règles de loi et les règles de jurisprudence ne font qu’établir des limites entre les valeurs d’une société.

Evidement les sociétés vont parfois privilégier une valeur, parfois une autre.

Méthode d’arbitrage entre deux valeurs

. la loi

. L’interprétation du juge

Les principes présentés sont structurés en différentes thématiques.

Les valeurs et les principes reprennent et complètent certains articles de la Déclaration de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, de la Charte de l’environnement de 2004, de la Constitution de 1958, de la convention européenne des droits de l’homme.

Ces principes pourront être complétés, précisés ou amendés par la voie référendaire ( ?directe). En effet chaque référendum sera introduit (si nécessaire) par les principes constitutionnels qui le sous-tendent.

Texte du référendum

Les articles ci-dessous ne peuvent être modifiés que par Référendum.

1.a   Principes relatifs à la souveraineté

1. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée.
2. La langue de la République est le français.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est « La Marseillaise ».

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

1. Toute personne a droit à la vie, à la liberté, à la dignité et à la sûreté.
2. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi.
3. Les personnes ont des devoirs envers la communauté, définis par la loi.
4. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

La nationalité

1. La nationalité française s’acquière par le droit du sang.
2. La nationalité française peut s’acquérir sur demande, dans les conditions définies par la loi, qui incluent une période d’assimilation, la connaissance de cette charte, et l’absence de délit pénal.
3. Un ressortissant français ne peut pas avoir une seconde nationalité.
4. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
5. La déchéance de nationalité ne peut être prononcée que si la personne possède ou acquière une autre nationalité.

1.b    Principes fondés sur la dignité

1. La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
2. Seuls deux sexes sont reconnus : homme ou femme.
3. L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

1. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
3. Toute personne a droit à la vie et à son intégrité physique et mentale.

Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés :

• le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,
• l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,
• l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
• l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
• Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L’esclavage et la traite des êtres humains sont interdits sous toutes leurs formes.

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

1.c   Principes fondés sur la liberté

1. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

L’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

1. Toute personne a droit de circuler librement en France et d’y choisir sa résidence.
2. Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

Ces manifestations ne doivent pas troubler l’ordre public établi par la Loi.

1.  ( ?) Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Les médias d’information générale garantissent l’exactitude des faits qu’ils rapportent, et l’objectivité de l’information qu’ils communiquent.

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.
2. Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.
3. La France privilégie la culture française, la laïcité, et la langue française, dans le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

1.d    Principes fondés sur la sécurité

1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou ses communications, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
2. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.

Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

1. Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’état membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout état membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet état.

Droit de propriété

1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.

Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété, si ce n’est lorsque l’intérêt public, légalement constaté, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer.

L’usage des biens peut être temporairement réglementé par la Loi lorsqu’il est justifié par l’intérêt général.

1. Le droit de propriété est transmissible par héritage dans les conditions précisées par la Loi.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

1.e   Principes fondés sur l’égalité

1. Les personnes naissent égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’intérêt général.
2. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
3. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

1.f   Principes fondés sur la solidarité

1. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, les citoyens français ont droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, et selon les modalités définies par la Loi.
2. Toute personne a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse et dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
3. Les pouvoirs publics proposent un accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi. Ces prestations sont soumises à des cotisations.

Toute personne résidant légalement en France et à jour de ses cotisations a droit à ces prestations.

1. Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé.
2.   ??? L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

1.g    Principes relatifs la famille

1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société.

La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

1. Le droit de se marier, à partir de l’âge nubile, et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.

Une personne ne peut être par être mariée à deux personnes en même temps.

Les époux ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

1. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

1.h   Principes relatifs à l’enseignement

1. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants.
2. Tout enfant a un égal accès à l’enseignement et à la culture, dans le respect de sa personnalité et de l’action éducative des familles.
3. L’Education nationale propose des enseignements qui permettent à chaque élève de découvrir ses talents et d’acquérir pour chacun le meilleur niveau de connaissance possible. Elle favorise le travail de groupe … de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.

Certains enseignements sont obligatoires. Ils sont en nombre limité pour permettre des enseignements optionnels adaptés aux talents de l’enfant.

1. L’Education nationale est obligatoire gratuite et laïque jusqu’à l’âge de la majorité, avec certaines dérogations possibles définies par la Loi.
2. L’Etat gère des établissements publics d’enseignement.
3. Il autorise la création d’établissements d’enseignement privés lesquels ont obligation de dispenser l’enseignement obligatoire.
4. L’Etat contrôle le respect des principes de la présente charte, et mesure la pertinence des enseignements.
5. L’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

La formation professionnelle

1. Les citoyens français ont droit à une formation professionnelle leur permettant de progresser dans leur métier, ou d’en changer en cas de licenciement.

1.i   Principes relatifs à la santé

1. Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
2. Intégration des personnes handicapées. L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

1.j   Principes relatifs aux activités économiques

1. La liberté d’entreprise est reconnue.
2. Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré.
3. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

1.k   Principes relatifs au travail

1. Chacun a le droit et le devoir de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail.
2. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
3. Toute modification des éléments essentiels du contrat de travail est subrogée à l’accord des parties.
4. Toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
5. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.

1. Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
2. Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.
3. Toute personne a droit à la protection contre le chômage, moyennant le paiement des cotisations à cet effet.
4. Tout salarié a droit à une protection contre tout licenciement injustifié.
5. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

 Droits syndicaux

1. Tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
2. Tout salarié participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Les salariés ou leurs représentants se voient garantir, aux niveaux appropriés, une information sur leur entreprise et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par la Loi.

1. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. Article 24 Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques
2. Les salariés et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

1.l   Protection de l’environnement

1. Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable.

1.m    Principes relatifs à la citoyenneté

1. L’âge de la majorité est fixé à 21 ans.
2. Toute personne majeure a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
3. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Principes relatifs à la démocratie

1. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics.

Cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal, direct ou indirect, et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

1. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union Européenne a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’état membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état.
3. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression de la volonté politique des citoyens. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes relatifs à la souveraineté la démocratie.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

1. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

1.n   Principes régissant le fonctionnement des pouvoirs législatifs

1. Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

1. La Loi est l’expression de la volonté générale.

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.

Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

Une Loi ne peut être discriminante pour une personne ou une catégorie de personnes.

1. Les décisions des pouvoirs publics ne peuvent être prises qu’en raison de l’intérêt général.
2. La Loi n’a le droit d’interdire que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.  
3. Toute décision des pouvoirs publics venant limiter un principe de liberté ou d’égalité doit être dument circonstanciée et justifiée par des bénéfices démontrables pour la collectivité.

Une telle Loi qui ne produit pas les bénéfices attendus doit être annulée.

1.o    Principes régissant le fonctionnement des pouvoirs publics

1. Les pouvoirs publics, et en conséquence les Agents publics, sont au service des citoyens.

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

1. L’abus de droit est sanctionné par la Justice.
2. Principe de continuité du service public
3. Principe de mutabilité du service public (un service public peut toujours être supprimé)
4. Principe de l’insaisissabilité des biens appartenant aux personnes publiques

L’égalité devant les services publics

1. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 
2. égalité des usagers devant le service public : CE (Conseil d’état), Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Recueil Lebon. p. 151, GAJA (Grands arrêts de la jurisprudence administrative) n° 67 ; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, Leb. p. 289, GAJA n° 62; CE, 1974, Denoyez et Chorques.
3. égalité devant l’impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France : Dalloz 1974 p. 520
4. égalité devant les charges publiques : CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d’Algérie : AJDA 1958 II p. 130

1.p    Principes relatifs à la justice

1. Toute personne ou groupe de personnes s’estimant victime d’un préjudice a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

1. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.
2. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.
4. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.

L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.

1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
2. Absence d’illégalité de la décision administrative entachée d’un vice de procédure insusceptible d’avoir exercé une influence sur elle

L’indépendance de la Justice

1. Les magistrats du siège sont inamovibles.

1.q    Principes relatifs aux étrangers présents sur le territoire national

1. Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
2. Devant la persécution, toute personne a le droit de bénéficier du droit d’asile en France.

Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

1. Les expulsions collectives sont interdites.

Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un état s’il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout état membre.

Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des états membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l’Union.

Principes relatifs au droit de l’extradition

Le Conseil d’état a, sur ce point, mis au jour un certain nombre de principes :

•        Interdiction d’extrader un réfugié politique : CE Ass. 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri

•        Interdiction d’extrader un étranger pour motif politique : CE Ass., 3 juillet 1996 Koné [archive]; le Conseil d’Etat ne reconnait ici pas un principe général du Droit mais un Principe fondamental reconnu par les lois de la République

•        Interdiction d’extrader un étranger en cas de conséquences graves, eu notamment égard à l’âge et l’état de santé : CE 13 octobre 2000 Kozirev

•        Interdiction d’extrader un étranger si l’état demandeur a un système ne respectant pas les droits et libertés fondamentales : CE, 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano

•        Interdiction d’extrader un étranger si l’état demandeur peut prononcer la peine de mort et qu’il n’a pas offert de garanties : CE, 27 février 1987, Fidan

1.r    Processus d’évolution des principes français

1. Les principes de cette charte ne peuvent être modifiés ou complétés que par voie référendaire.
2. Tous les 3 ans, la cour suprême de Justice et le Conseil constitutionnel, établiront conjointement un bilan des difficultés d’application de la charte en regard des évolutions de la société française, lequel sera présenté au Parlement.

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.