L’Etat assure différentes missions qui améliorent le niveau de vie ou la qualité de la vie des citoyens.
Il est organisé en services publics, eux-mêmes définis par les missions qu’ils assurent.
Chaque service public assure les missions qui lui sont confiées.
Certains services sont focalisés vers les personnes, d’autres vers les entreprises, d’autres vers les deux.
Afin d’optimiser son fonctionnement, l’Etat peut créer des services transverses aux autres services publics (ex : collecte des impôts).
Un service public doit donc principalement assurer ses propres missions, dans un cadre qui peut être défini par d’autres services transverses.
L’efficacité de l’Etat dépend d’abord de la clarté de son organisation qui doit éviter les doublons de responsabilités, soit entre deux services publics, soit entre différents niveaux de l’organisation.
L’efficacité de l’organisation de l’Etat
Certaines règles encadrent le fonctionnement des services publics pour garantir leur efficacité.
Une loi organique doit décrire les missions et l’organisation de chaque service public.
Elle est votée le pouvoir législatif, au niveau national pour les services publics nationaux, et au niveau local pour les services publics décentralisés.
Le législateur doit vérifier qu’il n’y a pas de doublon entre les missions des différents services publics.
Les missions des services publics doivent être mesurables. En effet, si aucun livrable n’est fourni par un service public, on peut se demander quel est sa justification.
Chaque service public doit mesurer l’amélioration de sa productivité et en rendre compte régulièrement au pouvoir législatif (au minimum tous les 3 ans).
Lorsqu’un service public impose des normes aux personnes, eux entreprises, voire aux autres services publics, il doit démontrer que les objectifs de ces normes sont légitimes, et qu’ils ont été atteints, faute de quoi le législateur est légitime pour annuler une norme.
La fiscalité doit refléter l’organisation de façon à :
- Garantir la vérité des coûts administratifs (en intégrant le coût des investissements)
- Faire payer les services publics à ceux qui en bénéficient.
- Garantir la performance de la gestion de ces services publics.
- Mesurer la rentabilité des investissements
Pour pousser le personnel politique à respecter ces règles d’efficacité, les impôts seront segmentés par service public. Chaque service public (yc. déconcentré) disposera de son propre budget de dépenses et de ses propres recettes. L’équilibre recette-dépenses sera assuré pour chaque service public (voir Référendum sur le financement des services publics)
La sous-traitance des services publics
Dès que l’Etat a possibilité de sous-traiter certaines acticités aux entreprises privées, il doit le faire dès que c’est possible, mais sous certaines conditions.
Il doit maintenir une concurrence entre différentes entreprises. Dès qu’un monopole apparaît, l’Etat doit nationaliser cette activité.
L’Etat peut aussi sous-traiter un service public sur plusieurs années. On parle de régie. La durée d’une régie ne peut dépasser 10 ans. L’Etat doit maintenir la concurrence entre les entreprises privées, par exemple attribuant des régies à différentes entreprises pour des services publics déconcentrés. Au renouvellement de la régie, il procèdera de nouveau par appel d’offre.
(voir chapitre sur la gestion des marchés, le rôle des entreprises, la sous-traitance de services publics).
Les organismes para publics
Il n’y a qu’un seul pouvoir exécutif.
Ce pouvoir exécutif ne peut pas être délégué à des organisations indépendantes de l’Etat.
Pour être efficace, et mieux prendre en compte les besoins des personnes ou des entreprises, l’Etat peut mettre en place des organismes de consultation, mais ne délègue jamais son pouvoir de décision.
Les organismes de consultation représentant les entreprises sont financés par les entreprises.
Il n’y a pas d’organisme pérenne de consultation représentant les personnes. Seules des commissions ad hoc peuvent être constituées et financées par le service public à l’origine de cette consultation, sachant que les personnes sont rémunérées selon leur temps passé, et selon un barème établi par l’administration.
Décentralisation et déconcentration
Pour être opérationnel, un service public national peut avoir besoin de créer des structures locales. On parle ici de déconcentration des services publics nationaux.
On différenciera quatre niveaux géographiques
- La région. Une région correspond globalement aux 25-30 régions actuelles.
- Le département. Un département correspond globalement aux 100 départements actuels.
- L’arrondissement. Un arrondissement urbain regroupe environ 50 000 personnes, soit environ 450 arrondissements urbains.
- Un arrondissement rural s’étale sur environ 200 km² et environ 20 000 personnes y vivent.
- Il y a au total environ 2500 arrondissements.
- La commune : 35 000 communes correspondant globalement aux communes actuelles.
La déconcentration est efficace si l’existence de structures déconcentrées améliore le rapport performance / coût d’un service public.
Chaque service public est placé sous l’autorité d’un pouvoir législatif.
Il existe trois niveaux de pourvoir législatif : nation, région, arrondissement
On parle de niveaux de décentralisation.
Un chapitre est dédié aux missions des collectivités locales décentralisées.
Un pouvoir législatif décentralisé dispose d’une autonomie de décision dans son périmètre géographique, et dans les limites des services publics qui lui sont confiés.
La décentralisation est efficace si son périmètre d’autonomie est clairement défini, et sans doublon par rapport aux autres services centralisés.
Texte du Référendum
Article 1 : Les pouvoirs publics sont organisés en services publics.
Article 2 : Chaque service public est défini par les missions qu’il assure. Ces missions sont mesurables. L’Etat définit les indicateurs qui mesurent l’activité et la performance de chaque service public.
Article 3 : Chaque service public a le devoir d’améliorer sa productivité, c’est-à-dire soit d’offrir plus de services, soit des services de meilleure qualité, soit d’offrir les mêmes services à moindre coût.
Article 4 : Chaque service public rend compte de l’amélioration de sa productivité devant le pouvoir législatif, a minima tous les 3 ans.
Article 5 : Chaque service public dispose de sa propre organisation. Pour des raisons d’efficacité, le service public national peut créer des structures déconcentrées au niveau de la région, du département, de l’arrondissement ou de la commune.
Une loi organique définit l’organisation de chaque service public, laquelle est votée par le pouvoir législatif ayant autorité (national, régional, arrondissement).
Article 6 : Chaque service public dispose de son propre budget de recettes et de dépenses de fonctionnement, et ceci à chaque niveau de déconcentration.
Un budget de fonctionnement et un budget d’investissement sont affectés aux structures déconcentrées selon des règles transparentes.
Article 7 : L’Etat respecte les principes de vérité des coûts et de transparence vis-à-vis des citoyens (hors confidentiel défense).
Article 8 : Lorsqu’un service public impose des normes aux personnes, et/ou aux entreprises, voire aux autres services publics, il doit démontrer que les objectifs de ces normes sont légitimes, et qu’ils ont été atteints, faute de quoi le législateur est légitime pour annuler une norme.