Rappel

On différenciera les termes de déconcentration et de décentralisation.

La déconcentration s’applique aux services de l’Etat qui, pour des raisons d’efficacité, sont positionnés à différents niveaux géographiques.

Les structures déconcentrées de l’Etat assurent les missions de l’Etat au niveau local. Elles n’ont que peu d’autonomie et appliquent les directives de l’Etat.

La décentralisation s’applique à des pouvoirs locaux attribués à des élus pour mener des politiques autonomes.

On différencie quatre niveaux géographiques de déconcentration ou décentralisation

• La région (décentralisation et/ou déconcentration).
• Le département (déconcentration)
• L’arrondissement (décentralisation et/ou déconcentration)
• La commune (déconcentration)

Les collectivités locales décentralisées sont définies par un pouvoir législatif décentralisé. Il y a deux types de collectivités locales décentralisées : les régions, et les arrondissements.

Les collectivités locales décentralisées assurent aussi les missions déconcentrées qui leur sont confiées par l’Etat.

Les collectivités locales déconcentrées (département, commune) n’assurent que des missions déconcentrées qui leur sont confiées par l’Etat.

L’autonomie des collectivités locales

Les collectivités locales décentralisées peuvent avoir des politiques différentes sur les missions décentralisées, et selon la volonté de leurs électeurs.

Concernant les missions déconcentrées de l’Etat, les collectivités locales disposent d’une moindre autonomie dans la mesure où elles doivent appliquer les politiques de l’Etat.

Cependant, parmi ces missions déconcentrées, les arrondissements, voire les régions disposent de certaines prérogatives. Qui seront décrites ci-après.

L’égalité des droits devant les services publics locaux

Les collectivités locales garantissent un égal accès aux services publics locaux. A service égal, le prix est identique pour tous.

Chaque service public local doit être en partie financé par un prix à l’usage représentant a minima 20% ( ? 50%) du coût complet du service public local.

En cas d’un service dont les ressources sont limitées, la seule règle de priorité autorisée est l’ancienneté des demandes faites par les usagers.

Cependant, pour gérer des situations d’urgence, le pouvoir législatif local peut définir un processus et un quota (limité à 10%) réservé à de telles situations.

Les missions de la région

Les missions déconcentrées de la région

Certaines missions de l’Etat dont déconcentrées au niveau de la région, essentiellement dans le domaine économique.

1. le développement économique
2. la gestion des programmes européens.
3. la formation professionnelle
4. la gestion des lycées

En effet, ces missions justifient d’un niveau de déconcentration, mais ne justifient pas d’un niveau de décentralisation pour plusieurs raisons :

• Certaines missions (1, 2) nécessitent des compétences qu’il est déjà difficile de trouver au niveau national, et donc trop rares au niveau régional.
• Certaines missions incluent des investissements qui nécessitent des financements. Or, les régions les plus pauvres sont en général celles qui ont le plus besoin d’investissements. Si la mission était décentralisée, le financement serait local, ce qui rendrait impossible l’accomplissement des missions, sauf à envisager un financement région riche-région pauvre.
• La liberté de choix donnée aux potentiels électeurs est limitée. Tout au plus voteront-ils sur « un peu plus » d’aménagement du territoire, « un peu moins » de développement économique, etc. des sujets lointains sur lesquels ils ont un faible pouvoir d’appréciation.  Ce sera donc un choix essentiellement d’un parti politique, ou d’un parti régional.
• Les missions 3, 4 ont des missions nationales. La nation a le devoir de proposer un enseignement secondaire de proximité à tous les élèves. La nation a le devoir d’organiser des filières de formation professionnelle pour tous les salariés. Il n’y a aucune spécificité régionale.

Les missions décentralisées de la région

Les missions décentralisées sont celles où le législateur régional dispose d’un pouvoir de décision, et d’un pouvoir de levée de financement pour assumer ces décisions.

Les seules missions décentralisées de la région sont :

1. La politique de transports régionaux.
2. Les règles spécifiques régionales d’aménagement du territoire et d’environnement, dans le respect d’une politique nationale, ( ? spécificité locale ex : Corse).
3. L’expression de sa culture locale. ( ? à détailler)
4.  ? l’élection du Président de la Cour d’appel.
5. Les missions du département

Les missions déconcentrées du département

A définir service public par service public.

Les missions de l’arrondissement

Les missions déconcentrées de l’arrondissement

Les différents services de l’Etat peuvent mettre en place des structures déconcentrées pour assurer leurs missions.

Service par service, l’autonomie de l’arrondissement peut être plus ou moins grande.

Par exemple, l’arrondissement assure la distribution et le contrôle de toutes les aides sociales. Il dispose d’un pouvoir de refus, lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les valeurs sociales nationales.

L’arrondissement prépare les dossiers d’investissement de son arrondissement. Dans ce cadre, il dispose d’un pouvoir d’appréciation pour présenter les investissements qui lui semblent le plus pertinents, sachant que les coûts de fonctionnement seront ensuite à la charge de l’arrondissement.

L’arrondissement assure la gestion des bâtiments publics situées sur son territoire (à l’exception des bâtiments militaires).

Les arrondissements gèrent les services publics locaux lorsqu’une saine gestion leur permet de réduire les impôts locaux.

Les missions décentralisées de l’arrondissement

L’organisation de la vie locale

L’arrondissement gère les relations sociales locales. Ceci inclut :

• Les animations et les associations locales
• Les services publics locaux incluant les services de transport locaux
• L’accueil des immigrants ( ? spécifique )

Les règles locales d’urbanisme

• La gestion des espaces publics locaux
• Les règles d’esthétique

Les activités économiques locales

• Le soutien aux commerces locaux (+ pharmacien, poste, etc.)
• Les activités touristiques

Les partenariats avec d’autres arrondissements

L’arrondissement est libre d’organiser des structures en partenariat avec d’autres arrondissements, sous réserve que les dépenses soient partagées entre ces arrondissements.

Les missions déconcentrées de la commune

Les missions déconcentrées de la commune

Le maire de commune dispose d’une délégation de pouvoir du préfet départemental qui lui-même dispose d’une délégation du ministre de l’Intérieur pour assurer le maintien de l’ordre public.

Le financement

Pour assurer ces missions décentralisées, chaque candidat à la présidence d’arrondissement ou de région présente ses projets, son budget de fonctionnement, et son budget d’investissement.

Si le candidat est élu, les impôts locaux seront ajustés pour financer ce budget.

Toutes les missions déconcentrées sont financées par l’Etat (voir xxx), mais, collectivité locale par collectivité locale, le taux d’imposition peut être différent, en particulier pour les services dont la gestion est locale, et donc dont les coûts sont locaux.

Les investissements

La région et l’arrondissement sont autonomes sur les investissements qui leurs sont propres dans le cadre des missions décentralisées ci-dessus.

Rappel : les investissements seront amortis au minimum à 50% sur la durée du mandat de l’élu. Les charges seront imputées au budget de fonctionnement.

(voir chapitre investissements).

Recettes

Les services publics locaux doivent être financés le plus possible au travers de taxes à l’usage.

Le reste est financé par :

• L’impôts sur les biens immobiliers des personnes
• L’impôt sur les biens industriels ou la TVA 2 sur les entreprises
• La taxe tourisme (uniquement pour les arrondissements)

La redistribution arrondissement riche – pauvre

Les arrondissements pauvres n’ont pas les moyens de financer des investissements collectifs locaux, ni des services publics locaux.

A l’opposé, les arrondissements riches ont les moyens, mais sont déjà équipés.

Un budget local obligatoire est donc réservé, soit pour l’intégration de personnes venant d’autres arrondissements (mobilité et intégration), soit pour financer d’autres arrondissements.

Le taux de redistribution est défini par le Parlement. Il ne peut être supérieur à 10% du budget ( de fonctionnement yc. amortissements).

Texte du Référendum

Article 1 : Le pouvoir Législatif s’exerce aux niveaux national, régional, arrondissement.

Article 2 : Par défaut, toutes les compétences sont nationales. Une Loi organique définit les compétences exclusives des régions et des arrondissements, ainsi que les modalités de leur financement.

Article 3 : Préalablement à leur élection, les candidats à la présidence de région et d’arrondissement présentent leurs projets et leurs budgets prévisionnels d’investissement et de fonctionnement.

Article 4 : Les Présidents de région sont élus au suffrage universel direct des propriétaires de locaux.

Article 5 : Les entreprises régionales participent au comité exécutif régional, dans lequel elles disposent de 40% des voix.

Article 6 : Le Président de la Cour d’appel régionale est élu au suffrage universel direct.

Article 7 : Les maires d’arrondissement sont élus au suffrage universel direct.

Article 8 : Les maires de commune sont élus au suffrage universel direct par les propriétaires de locaux ( ? uniquement résidence principale ) dans la commune.

L’élection des maires d’arrondissement et de commune a lieu le même jour.

Article 9 : Un dépassement des dépenses d’une collectivité locale entraîne obligatoirement la démission de l’élu.

Loi organique

Article 1 : La région dispose des compétences exclusives suivantes :

• La politique de transports régionaux,
• Les règles spécifiques régionales d’aménagement du territoire et d’environnement, dans le respect d’une politique nationale,
• L’expression de sa culture locale.

Article 2 : L’arrondissement dispose des compétences exclusives suivantes :

• L’organisation de la vie locale
  • Les animations et les associations locales
• Les services publics locaux incluant les services de transport locaux
  • L’accueil des immigrants ( ? spécifique )
• Les règles locales d’urbanisme
  • La gestion des espaces publics locaux
  • Les règles d’esthétique
• Les activités économiques locales
  • Le soutien aux commerces locaux (+ pharmacien, poste, etc.)
  • Les activités touristiques

Financement

Article 3 : Les dépenses décentralisées de la région sont financées par :

• Un pourcentage sur l’assiette des biens immobiliers
• Un pourcentage sur la TVA 2

Article 4 : Les dépenses décentralisées de l’arrondissement sont financées par :

• Un pourcentage sur l’assiette des biens immobiliers
• Un pourcentage sur la TVA 2
• Une taxe sur les activités touristiques

Article 5 : Les pourcentages d’imposition de la région et de l’arrondissement sont ajustés pour financer le budget présenté par le candidat élu.

Article 6 : Le taux de redistribution entre arrondissements est fixé par le Parlement. Il ne peut être supérieur à 10%. L’Etat affecte prioritairement le montant redistribué aux arrondissements au revenu moyen le plus faible.